Lettre de demande d’autorisation à l’inspection du travail pour rupture du CDD pour faute d’un salarié protégé
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Vous souhaitez vous séparer d’un salarié sans motif justifiant un licenciement et en évitant tout risque de litige ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour sécuriser la rupture du contrat de travail en concluant une rupture conventionnelle.
Lettre de demande à l’inspection du travail de motifs du refus d’une rupture anticipée du CDD d’un salarié protégé
Certifié à jour dans notre pack Mettre fin à un CDD ou rompre un CDD par anticipation
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Poser une questionLettre de demande d’autorisation à l’inspection du travail pour rupture du CDD pour inaptitude d’un salarié protégé
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En cas de manquement de l'employeur, un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail (pour un CDI uniquement). Découvrez quels sont les manquements reprochables à un employeur ainsi que les effets d'une prise d'acte.
Les calculs concernant la réduction FILLON sont nombreux et parfois complexes. Les entreprises doivent avoir à l’esprit que la rupture du contrat de travail, même si elles n’en sont pas ...
Rupture atypique du contrat de travail, la prise d'acte peut entraîner des conséquences fâcheuses et financièrement lourdes pour l'entreprise, que notre outil vous permet de sécuriser de façon aisée et pragmatique.
La convention de rupture conventionnelle matérialise l'accord entre le salarié et son employeur. Cette convention doit mentionner des informations telles que l'intention de rupture du contrat de travail, les conditions de la rupture conventionnelle, etc..
Certifié à jour dans notre pack La rupture conventionnelle
Modèle gratuit de lettre de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée (cdd) pour faute grave du salarié.
Certains événements ont pour effet de suspendre ou de rompre le contrat de travail : identifier ces situations et distinguer les conséquences qui en résultent.
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Le salarié peut notifier à son employeur une rupture conventionnelle de son contrat de travail et demander à être reçu à un entretien pour en évoquer les conditions. Utilisez le modèle de lettre ci-dessous pour la rédaction de ce courrier.
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Bulletin de paie, selon nouvelle maquette, d’un salarié dont le contrat est rompu de façon anticipée, suite à inaptitude prononcée par la médecine du travail, donnant lieu au versement d’une indemnité à ce titre.